Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Faillitetracker.com

Éditeur du site

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3 bis rue de l'Étang de la Tour
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Date de dernière mise à jour des CGU

Le 4 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site faillitetracker.com. En accédant à ce site, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

2. Accès au Site

L'accès au site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès internet. YLN DEVELOPPEMENT s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le site ou une partie de ses services pour maintenance.

3. Services Offerts

Faillitetracker.com fournit des informations sur les défaillances d'entreprises en France. Les données présentées sur le site sont issues de sources officielles ou de partenaires sous licence, notamment du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.), du répertoire SIRENE (INSEE), du Registre national des entreprises (INPI), du Registre des Sûretés Mobilières et de Judilibre. La méthodologie de collecte et de traitement est décrite sur la page Méthodologie.

Ces informations ont un caractère purement informatif. Elles ne constituent ni une notation financière, ni une recommandation d'investissement, ni une évaluation de solvabilité, et YLN DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable de leur exactitude ou de leur exhaustivité.

4. Propriété Intellectuelle et Protection de la Base de Données

Le contenu original du site faillitetracker.com (textes, analyses, graphiques, logos, éléments d'interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution non autorisée de ce contenu est interdite.

Les bases de données constituées par FailliteTracker sont en outre protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu est interdite, de même que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles lorsque ces opérations excèdent les conditions d'utilisation normale de la base.

Les données publiques sous-jacentes issues des registres officiels restent réutilisables auprès de leurs producteurs respectifs dans les conditions prévues par leurs licences, notamment la licence Etalab 2.0. La protection ci-dessus porte sur la collecte, la structuration, l'enrichissement et la présentation réalisés par FailliteTracker.

5. Citation des Données

La citation ponctuelle de statistiques ou d'analyses publiées sur le site est autorisée, notamment à des fins journalistiques, académiques ou d'illustration, sous réserve de la mention de source « Source : FailliteTracker.com » et, pour les publications en ligne, d'un lien vers la page citée. Cette autorisation ne couvre pas la reproduction de jeux de données ni l'extraction substantielle visée à l'article 4.

6. Utilisation de Robots

L'utilisation de robots, de scripts ou de toute autre méthode automatisée pour accéder au site, extraire, reproduire ou exploiter tout ou partie du contenu ou des bases de données est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de YLN DEVELOPPEMENT. Cette interdiction ne s'applique pas aux robots d'indexation des moteurs de recherche accédant au site conformément aux directives du fichier robots.txt.

Toute violation de cette interdiction est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment sur le fondement des articles L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Responsabilités

YLN DEVELOPPEMENT s'engage à fournir des informations actualisées, mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la mise à jour des données et décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions présentes sur le site. L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies et ne pourra en aucun cas tenir YLN DEVELOPPEMENT responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation du site.

Toute personne constatant une anomalie dans les informations publiées peut la signaler selon la procédure décrite sur la page Méthodologie.

8. Liens Hypertextes

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9. Protection des Données Personnelles

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10. Modifications des CGU

YLN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site faillitetracker.com sera soumis à la compétence des tribunaux français.