Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Faillitetracker.com

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YLN DEVELOPPEMENT
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Date de dernière mise à jour des CGU : le 2 novembre 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site faillitetracker.com. En accédant à ce site, l’utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

2. Accès au Site

L'accès au site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès internet. YLN DEVELOPPEMENT s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le site ou une partie de ses services pour maintenance.

3. Services Offerts

Faillitetracker.com fournit des informations sur les faillites d'entreprises en France. Les données présentées sur le site sont issues de sources en open data, notamment du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Ces informations ont un caractère purement informatif, et YLN DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable de leur exactitude ou de leur exhaustivité.

4. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site faillitetracker.com (textes, images, graphiques, logos, etc.) est protégé par les lois en vigueur en France concernant la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution non autorisée du contenu est interdite.

5. Utilisation de Robots

L'utilisation de robots ou de toute autre méthode automatisée pour accéder au site, extraire, reproduire ou exploiter tout ou partie du contenu est strictement interdite. Toute violation de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6. Responsabilités

YLN DEVELOPPEMENT s’engage à fournir des informations actualisées, mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la mise à jour des données et décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions présentes sur le site. L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies et ne pourra en aucun cas tenir YLN DEVELOPPEMENT responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation du site.

7. Liens Hypertextes

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8. Protection des Données Personnelles

Faillitetracker.com respecte les réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles éventuellement collectées via le site sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés.

Pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@ylndev.com.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en contactant l'éditeur à l'adresse suivante : contact@ylndev.com ou par téléphone au 01.80.82.40.11.

9. Modifications des CGU

YLN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site faillitetracker.com sera soumis à la compétence des tribunaux français.

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